Conditions générales de vente de TREX.PART SAS

I. Général
Les conditions générales de vente suivantes sont d’application pour tous les contrats, livraisons et autres prestations, y compris des services de conseils rémunères ou non avec des commerçants ou entrepreneurs pour autant qu’ils n’ont pas été modifiés ou exclus avec l’autorisation écrite explicite. Les entrepreneurs en termes des conditions de vente sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes juridiques, agissants dans l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante. Si l’acheteur ne veut pas accepter ces termes et conditions, il doit en informer immédiatement par écrit. Des conditions générales de vente divergentes de l’acheteur ne sont pas d’application. Les conditions de l’acheteur ne feront pas partie du contrat, si le vendeur ne vous contredit pas et qu’il fournit la livraison/prestation contractuelle sans conditions. Des accords divergents de ces conditions devraient être enregistrés dans le contrat écrit.

II. Offre et livraison
1. Les offres du vendeur sont toujours sans engagement. Les documents relatifs à l’offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions ne sont qu’approximatifs, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants. Les modifications sont inappropriées et ne doivent plus être acceptées pour l’acheteur si elle vont au-delà du niveau commercial normal. Les prestations et les couts d’exploitation sont indiqués comme valeurs moyennes.
2. Lors d’une commande, l’acheteur déclare contractuellement vouloir acquérir la marchandise commandée. Le vendeur a le droit d’accepter l’offre de contrat joint à la commande endéans les deux semaines après la réception.
3. Si l’acheteur commande la marchandise par voie électronique, nous allons immédiatement confirmer l’accès à la commande. Cette confirmation ne présente pas l’’acceptation obligatoire de la commande.
4. Si l’acheteur commande la marchandise par voie électronique, le texte du contrat sera enregistré par nos soins et envoyé sur demande à l’acheteur par e-mail en plus des conditions générales de vente.

III. Tarifs et paiement
1. Les prix s’entendent au départ de l’entrepôt du vendeur ou, en cas de livraison, au départ de l’usine, excepté l’emballage. Les prix s’entendent hors taxes et hors livraison. Si la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, et qu’entretemps des hausses de prix de ses propres fournisseurs, des hausses de couts de transport et de main-d’œuvre ont eu lieu, le vendeur est autorisé d’exiger des négociations afin de déterminer une fixation du prix. Le vendeur est uniquement tenu au prix convenu durant le délai de livraison stipulé – cependant au moins quatre mois. Si le vendeur subit des frais supplémentaires qui découlent suite au retard de la réception par l’acheteur, celui-ci peut demander le remboursement des frais encourus.
2. L’acheteur s’engage au paiement quatorze jours après la livraison et la réception de la facture. Après expiration de ce délai, l’acheteur est en défaut de paiement. Les droits de rétention, stipulé dans le § 320 du code civil, ne seront pas affectés. Des engagements de remise s’appliquent uniquement quand l’acheteur n’est pas en retard de paiement pour des livraisons précédentes.
3. Lors de la participation à la procédure de prélèvement automatique, la date d’échéance, mentionnée sur la facture, fait office d’information préalable au sens de la réglementation SEPA. Le raccourcissement du délai de notification pour l’information préalable sur cinq jours calendaires est considéré comme convenu. La référence du mandat de l’acheteur est constituée d’un numéro de client, utilisé par le vendeur, ainsi que d’un numéro d’ordre joint.
4. Pendant le retard de paiement, l’entrepreneur doit payer les intérêts sur la dette s’élevant à 9 % de plus que le taux de base.
5. Nous nous réservons le droit à l’acheteur de revendiquer et de faire valoir un dommage de retard plus important.
6. Si - en cas d’accord de paiements partiels - l’acheteur – accuse un retard de paiement de deux versements consécutifs – le vendeur peut, après avoir fixé un délai supplémentaire, résilier le contrat et exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.
7. Si le vendeur exige des dommages et intérêts pour non-exécution du contrat d’achat, ceux-ci s’élèvent à 15 % du prix d’achat. Le montant du dommage peut être fixé plus haut ou plus bas, si le vendeur prouve un dégât plus élevé ou l’acheteur un dégât moindre. 8. La compensation avec toute demande reconventionnelle de l’acheteur contestée ou non légalement établie n’est pas autorisée. L’acheteur peut uniquement faire valoir un droit de rétention dans la mesure où il est basé sur le contrat d’achat.
9. Des paiements aux employés du vendeur peuvent uniquement être effectués s‘ils peuvent présenter une procuration d’encaissement valable.

IV. Délais de livraison et retard
1. Les délais de livraison sont uniquement approximativement valables, sauf si le vendeur a explicitement donné un accord écrit comme contraignant. Le délai de livraison ne commence en aucun cas avant la constitution des documents nécessaires, des autorisations, des validations et d’une réception d’un acompte convenu de la part de l’acheteur.
2. La conclusion du contrat a lieu sous réserve d’une auto-livraison correcte et ponctuelle par le biais des fournisseurs du vendeur. Ceci est uniquement valable dans le cas ou la non-livraison n’est pas représentée par le vendeur, en particulier lors de la conclusion d’une transaction de couverture conforme avec le fournisseur. L’acheteur est immédiatement informé sur la non-disponibilité de la prestation. La contre-prestation sera immédiatement remboursée.
3. Le délai de livraison, éventuellement confirmé par écrit, est respectée quand l’objet de livraison a quitté le dépôt du vendeur ou lors d’une expédition départ usine du fabricant ou quand l’expédition a été communiquée. 4. Le délai de livraison se prolonge en conséquence en cas de mesures dans le cadre des conflits de travail légaux, en particulier en cas de grèves et de lockout ainsi que l’apparition d’obstacles imprévus, en dehors de la volonté du vendeur ou des ses agents, pour autant que ces obstacles ont une influence sur la livraison de l’objet vendu.
5. La même chose s’applique quand le vendeur, de son côté, n’est pas livré à temps. Le vendeur a le droit de résilier le contrat si le fabricant ne le fournit pas. Cela ne s’applique pas quand la non-livraison est représentée par le vendeur (p.ex. retard de paiement)
6. Le respect du délai de livraison implique l’accomplissement des obligations contractuelles de l‘acheteur.
7. Pour les retards ou échecs de livraison, causés par son fournisseur – le vendeur n’est pas responsable – sauf en cas de négligence ou défaut de surveillance. La phrase 1 n’est pas d’application, si la relation est déterminé conformément au droit de travail contractuel.

V. Transfert de risques et transport
1. Les voies et les moyens de transport appartiennent au vendeur en l’absence d’un accord spécial. La marchandise est uniquement assurée à la demande et aux frais de l’acheteur.
2. Le risque d’une perte fortuite et d’une détérioration accidentelle de la marchandise passe à l’acheteur au moment de la remise, au transporteur au moment de la livraison en cas de vente par correspondance, au plus tard au moment de quitter l’entrepôt. Cela est également valable pour des livraisons partielles ou si le vendeur a pris en charge d’autres prestations.
3. Le risque de remise est le même si l’acheteur est en retard de réception.
4. L’acheteur doit prendre réception des objets livrés, mêmes s’ils présentent des vices insignifiants, nonobstant les droits stipulés dans le paragraphe VII (plaintes et responsabilité en cas de défauts).
5. Des livraisons partielles sont autorisées.

VI. Réserve de propriété
1. Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances de la relation d’affaires en cours.
2. L’acheteur est obligé d’assurer la marchandise contre des interventions de tiers ainsi que de l’assurer immédiatement contre le feu „pour le compte d’autrui“ et de le prouver sur demande; autrement le vendeur a le droit de l’assurer lui-même aux frais de l’acheteur. L’acheteur s’engage à céder d’éventuelles demandes d’indemnisation envers l’acheteur.
3. L’acheteur ne peut pas hypothéquer ni transmettre la marchandise sous réserve de propriété sans l’autorisation du vendeur. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, l’acheteur est obligé d’en informer immédiatement le vendeur par écrit, afin que le vendeur puisse déposer plainte selon le § 771 ZPO. Dans la mesure où la tiers personne n’est pas dans la mesure de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires au vendeur, l’acheteur est dans l’obligation de compenser les couts.
4. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans le cours normal de son activité. Cependant, il cède toutes les créances au vendeur à concurrence du montant de la facture finale (TVA comprise), résultant de la revente contre ses clients ou des tiers, que l’objet d’achat ait été revendu sans ou après traitement. L’acheteur reste habileté à recouvrir ces créances même après avoir accordé la cession. Le droit du vendeur de recouvrir lui-même ces créances reste néanmoins entier; cependant, le vendeur s’engage à ne pas recouvrir ces créances, tant que l’acheteur remplit correctement ses obligations de paiement. A défaut, le vendeur peut exiger que l’acheteur divulgue les créances qui lui sont cédées et leurs débiteurs et de fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de remettre les documents correspondants et d’informer les débiteurs de la cession.
5. Pour autant qu’un certificat d’immatriculation a été émis pour la marchandise, le vendeur est seul propriétaire de ce document.
6. En cas de comportement contraire au contrat de la part de l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, le vendeur est autorisé à rompre le contrat et à exiger la restitution de la marchandise.
7. Tous les frais de retour, y compris les frais de transport vers le siège principal du vendeur et l’exploitation de la marchandise sont à charge de l’acheteur. Les couts d’exploitation s’élèvent à 10 % du produit de vente, TVA comprise. Ils peuvent être plus élevés ou plus bas si le vendeur démontre des couts plus élevés ou l’acheteur des couts réduits. Le gage sera crédité à l’acheteur après déduction de couts et autres liés au contrat d’achat du vendeur.

VII. Réclamation et responsabilité pour dommages (défauts)
1. Pour les articles neufs, la période de garantie est d’un an à compter de la date de vente. Pour les articles d’occasion le vendeur accepte uniquement la responsabilité si cela a été expressément convenu par écrit avec l’acheteur.
2. Il n’y a pas de garantie pour les dommages survenus pour les raisons suivantes: utilisation inappropriée, montage ou mise en service défaillant par l’acheteur ou des tiers, usure normale, traitement incorrect ou négligent, équipements inadaptés, matériaux de remplacement, travaux de construction défectueux, terrain inadéquat, influences chimiques, électroniques ou électriques, dans la mesure où ils ne sont pas dus à une faute du vendeur. En cas de modifications ou travaux de maintenance entrepris par l’acheteur ou des tiers sans autorisation préalable du vendeur, la responsabilité pour les conséquences est annulée.
3. Dès la réception l’acheteur doit inspecter la marchandise en matière de quantité, nature et qualité garantie. Les vices apparentes doivent immédiatement être signalés au vendeur, au plus tard dans les 14 jours, par notification écrite. L’accès à l’information est décisif pour la préservation du délai.
4. Si, suite à une circonstance située au passage du risque, en particulier dû à un type manquant, des mauvais matériaux ou une exécution défectueuses – les pièces s’avèrent inutilisables ou insignifiantes à l’utilité – elles doivent être réparées ou livrés à nouveau. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur.
5. Une description significative des défauts doit être déposée avec chaque demande de garantie. Pour les pièces détachées de véhicules ou de machines, toutes les données pertinentes doivent être fournies (fabricant, type, numéro de châssis, kilométrage, etc.). Sur demande, des documents supplémentaires tels que réclamations pour dommages, vidéos, factures de construction, factures de tiers, rapports de test et autres doivent être soumis. Les données et documents demandés doivent être mis à disposition endéans les dix jours ouvrables. En cas de retard de soumission, la demande sera rejetée. Les pièces doivent être nettoyées dans une mesure raisonnable; elles ne peuvent plus contenir de traces de saleté, lisier, huile ou autres résidus. Les pièces fortement encrassées ne seront pas traitées et retournées. En cas de refus, des frais éventuels pour l’évaluation des dommages seront à charge du demandeur. Des appareils ou articles de location ne sont pas fournis. Des notes de crédit ou refus peuvent être contestés par écrit pendant maximal deux mois après réception. Après cela, ils sont considérés comme reconnus.
6. Si l’accomplissement ultérieur échoue, l’acheteur peut exiger une réduction de la rémunération. En cas d’un défaut de conformité, en particulier des défauts mineurs, l’acheteur n’a pas droit à la réduction.
7. En matière de qualité de la marchandise seule la description du fabricant s’applique comme convenu. Les déclarations publiques, les promotions ou les publicités du fabricant ne représentent aucune indication contractuelle sur la nature de la marchandise.
8. Si l’acheteur reçoit une notice de montage inadéquat, le vendeur est uniquement obligé de fournir une notice irréprochable, et cela uniquement si le défaut dans les instructions de montage empêche l’assemblage ordonné. Au sens juridique, le client ne reçoit aucune garantie du vendeur. Les garanties du fabricant ne sont pas affectées.

VIII. Essai sur le terrain
En cas d’octroi des conditions d’utilisation sur le terrain, la machine peut être testée une seule fois pendant une demi-journée. Dans ce cas, la machine peut être restituée endéans les trois jours sans indication de motifs. Le retour est égal à la demande écrite au vendeur de récupérer la machine. Les dispositions prévues, citées dans la section VII (Réclamation et responsabilité pour dommages) restent inchangées.

IX. Limitation générale de responsabilité
1. Le vendeur est responsable envers l’acheteur pour tout acte intentionnel et négligence grave conformément aux dispositions légales. Dans la mesure où le vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, dont le respect est d’une grande importance pour l’exécution du contact (soi-disant “obligation cardinale“), la responsabilité du vendeur se limite au dommage moyen prévisible, typique au contrat et immédiat. Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur – peu importe la raison légale – est exclue. Ceci est également d’application en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles des représentants légaux ou leurs agents.
2. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux réclamations de l’acheteur découlant de la responsabilité du produit. En outre, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages corporels, à la santé ou à la vie imputables du vendeur.
3. Une demande d’indemnisation par l’acheteur en raison d’un défaut se prescrit après un an à compter de la livraison de la marchandise. Ceci ne s’applique pas si le vendeur est coupable de négligence grave ou intentionnelle ainsi que pour des dommages imputables au corps, à la santé ou à la vie.

X. Lieu d’exécution et de juridiction, droit applicable
1. Lieu d’exécution et de juridiction compétente pour la livraison et le paiement ainsi que pour tous les litiges entre les parties, pour autant que l’acheteur soit un personne commerçant de plein droit, une personne morale ou toute autre société de droit public, est le siège principal du vendeur ou à Zeven.
2. Les relations entre les parties contractantes sont strictement basées sur le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les ventes.
3. Si une clause de ce contrat devait être ou devenir inefficace, la validité des dispositions restantes reste inchangée. Les parties contractantes sont déjà d’accord de remplacer la clause inefficace par une qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique poursuivi.

La valeur minimale d'un retour pour les marchandises en stock est de 20,00€ valeur nette marchandises. Les articles individuels, dont la valeur nette est inférieure à 5,00€ ne peuvent pas être retournés et ne peuvent donc pas être crédités. Les frais de transport s’élèvent à 4,90€. Pour les retours de plus de 3 mois, des frais d’entreposage de 30% seront facturés. Pour les retours de plus de 6 mois, des frais d'entreposage de 50% seront facturés. Dans le cas de retours de marchandises de plus d'un an, un retour est exclu. La base de calcul de la durée est la date de livraison des marchandises. En cas d'augmentation du taux de retour des clients individuels, nous nous réservons le droit de facturer des frais d’entreposage supplémentaires pour les retours respectifs.

Pour les pièces de rechange indiquées, il ne s’agit pas de pièces originales. Des numéros de pièces de rechange servent exclusivement de comparaison. Toute reproduction, même par extrait, interdite sans demande d’autorisation écrite préalable. Nos prix peuvent être adaptés à tout moment aux tendances du marché. Sous réserve de modifications techniques et d’erreurs éventuelles. Offre valable jusqu’à épuisement du stock.

Protection des données:
Les informations relatives à la protection des données ainsi que les droits de personnes concernées sont disponibles sous https://www.trex.parts/service/privacy.

Obligations d’informations selon ODR-VO et VSBG: Le vendeur n’est ni disposé ni obligé de participer à une procédure de règlement des différends devant un Conseil d’arbitrage du consommateur au sens de la loi sur le règlement des conflits de consommateurs, vu que le vendeur conclut uniquement des contrats avec des entrepreneurs et des marchands.